Répartition de l'évaluation foncière uniformisée¹ selon l'utilisation des immeubles, MRC², exercices financiers 1999 à 2023

Notes :

r : donnée révisée.

1. Les valeurs foncières uniformisées pour l’exercice financier d’une municipalité donnée reflètent les valeurs établies selon les conditions du marché immobilier telles qu’elles existaient 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, multipliées par le facteur comparatif déterminé pour cet exercice. Par exemple, les valeurs foncières uniformisées pour l’exercice financier de 2023 d’un rôle d’évaluation équilibré en première année de cycle triennal représentent la valeur réelle des propriétés au 1er juillet 2021, multipliée par le facteur comparatif établi pour l’exercice financier de 2023. Le facteur comparatif est l'inverse de la proportion médiane du rôle. Cette dernière est établie après le dépôt du rôle triennal et elle est constituée par la donnée médiane d'une distribution de proportions individuelles mettant en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet de transactions immobilières et leur évaluation inscrite au rôle.
Les valeurs comprennent les valeurs foncières imposables uniformisées ainsi que les valeurs foncières non imposables uniformisées.

2. Selon la dénomination et le découpage des MRC géographiques au 31 décembre 2022. Les villages nordiques et cris, le village naskapi ainsi que les réserves indiennes et les établissements indiens ne sont pas considérés dans les totaux des MRC. Ces territoires ne sont pas assujettis à la Loi sur la fiscalité municipale. Par ailleurs, les valeurs foncières non imposables relatives aux immeubles non exploités et les étendues d’eau de la municipalité Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (anciennement Baie-James) n’ont pas été prises en compte pour les exercices financiers 1999 à 2013.

3. Résidentielle : comprend les logements, les chalets, les maisons mobiles, les roulottes, les habitations en commun, les hôtels-motels résidentiels, les parcs de roulottes et de maisons mobiles, les résidences provisoires ainsi que les pourvoiries.

4. Industries manufacturières : les immeubles utilisés à des fins manufacturières.

5. Transport, communication et services publics : comprend les infrastructures de transport (ferroviaire, maritime, aérien et routier), de communication (central téléphonique, studio de télévision, etc.) et de services publics (ligne de transport électrique, dépotoir, ligne de gazoduc, etc.).

6. Commerciale : comprend les centres commerciaux, les commerces de gros et de détail, les restaurants, ainsi que les établissements d'hébergement.

7. Services : comprend les immeubles de bureaux ainsi que les immeubles abritant des services financiers, d'assurance, personnels, d'affaires, professionnels, gouvernementaux, éducationnels, de réparation, de construction et des services divers.

8. Culturelle, récréative et de loisir : comprend les immeubles utilisés à des fins culturelles, sportives ou de divertissement.

9. Production et extraction de richesses naturelles : comprend les fermes, les bâtiments agricoles, les immeubles utilisés pour l'exploitation forestière et minière ou l'extraction d'autres richesses naturelles.

10. Immeubles non exploités et étendues d'eau : comprend les terrains non aménagés et inutilisés, les réserves forestières et fauniques, les étendues d'eau, l'espace inoccupé sur un étage et les immeubles en construction.

11. Selon les nouvelles limites territoriales des régions administratives entrées en vigueur le 28 juillet 2021 à la suite de la publication du décret 961-2021. À cette date, les MRC de La Haute-Yamaska et de Brome-Missisquoi ont changé de région administrative passant de la Montérégie à l'Estrie.

12. La municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette a changé de MRC d'appartenance le 1ᵉʳ janvier 2022, passant de la MRC des Collines-de-l’Outaouais à la MRC de Papineau. Les données de ces deux MRC ont été révisées rétroactivement à partir de 1999 pour tenir compte de ce changement et assurer la comparabilité dans le temps.

Source : Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), Sommaires du rôle d’évaluation foncière des municipalités.
Compilation : Institut de la statistique du Québec.

Mise à jour : 30 octobre 2023