La proportion du montant du prix coûtant de la valeur d’achat des actifs ou de la valeur nette résiduelle imputée à l’année en cours à des fins fiscales.
AMORTISSEMENT
La proportion du montant du prix coûtant de la valeur d’achat des actifs ou de la valeur nette résiduelle imputée à l’année en cours à des fins comptables.
AUTRES DÉDUCTIONS ADMISSIBLES
Ce poste représente la somme du bénéfice net selon les états financiers et des dépenses non admissibles moins le revenu net aux fins de l’impôt.
AUTRES DÉPENSES NON ADMISSIBLES
Ce poste représente l’ensemble des éléments qui sont ajoutés au bénéfice net selon les états financiers dans le but d’établir le revenu net aux fins de l’impôt.
L’ensemble de l’avoir des actionnaires et du passif à long terme.
COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ
Les cotisations de l’employeur sont basées sur le total des salaires assujettis qu’il verse durant l’année. Il n’y a pas de maximum pour chaque employé.
Le montant des dividendes imposables qu’une société a reçu d’une autre société et qu’elle peut déduire de son revenu net à des fins fiscales selon les règles prescrites.
DONS DE CHARITÉ DÉDUCTIBLES
La déduction fiscale accordée à titre de dons de charité, limitée à 20 % du revenu net.
L’impôt à payer au Québec est obtenu en appliquant la proportion des affaires faites au Québec de la société à son impôt total.
IMPÔT TOTAL
Le montant de l’impôt total calculé à partir du revenu imposable mondial de la société. Cet impôt ne correspond pas à l’impôt à payer au Québec puisqu’il ne tient pas compte de la proportion des affaires faites au Québec.
Le montant des pertes subies au cours des sept années d’imposition précédentes que la société utilise pour réduire le revenu imposable de l’année courante.
PROPORTION DES AFFAIRES FAITES AU QUÉBEC
De façon générale, la moyenne des proportions des revenus réalisés et des salaires versés au Québec par rapport à la totalité des revenus réalisés et des salaires versés par la société.
La totalité des revenus réalisés par la société au cours de son exercice financier.
REVENU D’ENTREPRISE ADMISSIBLE MOINS PERTE D’ENTREPRISE ADMISSIBLE
Le revenu net d’entreprise admissible à la déduction fédérale pour petite entreprise provenant d’une société associée.
REVENU IMPOSABLE AU QUÉBEC
Les règles fiscales déterminent le revenu imposable de la société ayant des activités au Québec. Dans le cas où une société réalise une partie de ses revenus à l’extérieur du Québec, le revenu imposable au Québec est obtenu en multipliant le revenu imposable mondial de la société par sa proportion des affaires faites au Québec.
REVENU NET AUX FINS DE L’IMPÔT
Il correspond au revenu net tel qu’établi selon les règles fiscales. Il peut différer du revenu net selon les états financiers, lequel est calculé sur des bases comptables. La différence est généralement attribuable à l’écart entre l’amortissement comptable et l’allocation du coût en capital. Ce revenu peut être positif ou négatif.
L’expression « société d’assurance » signifie une société qui exerce un commerce d’assurance et comprend une association ou un groupe de personnes qui exercent un tel commerce.
SOCIÉTÉ IMPOSÉE
Toute société dont l’impôt à payer avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.
Le montant de la taxe qu’un assureur doit verser sur les primes d’assurance payées au Québec.
TAXE SUR LE CAPITAL VERSÉ OU EXONÉRATION
Le montant de la taxe sur le capital payable pour l’année d’imposition. Dans le cas des sociétés d’assurance, il s’agit de la taxe sur les primes d’assurance. Selon le règlement 1144R2 du chapitre III de la Loi sur les impôts, une société qui n’a pas exercé ses activités au cours d’une année d’imposition et dont le montant de l’actif n’excède pas 1 000 $ est exonérée de la taxe sur le capital pour cette année.
TOTAL DE LA TAXE SUR LE CAPITAL
Correspond à la somme de la taxe sur le capital et de l’en-lieu de taxe sur le capital applicable aux primes d’assurance.
TOTAL DES IMPÔTS ET DES TAXES
Correspond à la somme de l’impôt à payer, de la taxe sur le capital, de la taxe sur les primes d’assurance et de la contribution de l’employeur au Fonds des services de santé.
Les objectifs de l'échantillon des sociétés L'échantillon des sociétés vise d'abord à obtenir, pour une année d'imposition donnée, des informations fiscales et financières sur les sociétés qui ont des activités au Québec. Il est aussi utilisé pour l'évaluation et la formulation de la politique fiscale du Québec.
La base d'échantillonnage L'échantillon est sélectionné à partir de l'ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l'année d'imposition considérée.
Le plan d'échantillonnage L'échantillon des sociétés est construit selon un plan stratifié déterminé par quatre critères : le type de société, le secteur d'activité économique, la tranche monétaire (chiffre d'affaires ou actifs) et la région administrative.
La population des sociétés est divisée en 2 737 strates mutuellement exclusives, en fonction des 5 types de société, des 10 secteurs d'activité économique, des 7 tranches monétaires et des 17 régions administratives. Dans le cas des sociétés minières et des caisses d'épargne et de crédit, on trouve un seul secteur d'activité économique, soit respectivement « mines, carrières et puits de pétrole » et « finances, assurances et services immobiliers ».
Les cinq types de sociétés sont :
sociétés R-D (sociétés qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental);
sociétés minières;
caisses d'épargne et de crédits;
coopératives;
autres sociétés.
Les dix secteurs d'activité économique sont :
agriculture, pêche et exploitation forestière;
mines, carrières et puits de pétrole;
industrie manufacturière;
construction;
transports, communications et autres services publics;
commerce de gros;
commerce de détail;
finances, assurances et services immobiliers;
services gouvernementaux, aux entreprises et personnels;
indéterminé.
En ce qui concerne la détermination de la tranche monétaire, le chiffre d'affaires est utilisé, à l'exception des coopératives et des entreprises manufacturières, pour lesquelles la stratification se fait sur la base des actifs.
À partir de ces informations, sept strates sont construites :
une strate pour les valeurs incohérentes ou inconnues;
six strates, entre la valeur minimale et la valeur maximale, élaborées à l'aide de la méthode itérative d'Hidiroglou et de Lavallée.
Les dix-sept régions administratives sont :
Bas-Saint-Laurent
Saguenay?Lac-Saint-Jean
Capitale-Nationale
Mauricie et Centre-du-Québec
Estrie
Montréal
Outaouais
Abitibi-Témiscamingue
Côte-Nord
Nord-du-Québec
Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine
Chaudière-Appalaches
Laval
Lanaudière
Laurentides
Montérégie
Hors Québec
La taille de l'échantillon Les ressources allouées à la saisie des données fiscales et financières permettent la sélection d'un nombre suffisant de sociétés pour assurer la qualité des estimations : 17 126 déclarations de sociétés ont été sélectionnées en 2005, 16 199 déclarations en 2004 et 15 322 déclarations en 2003.
La méthode de sélection Pour les types « sociétés R-D » et « sociétés minières », un recensement de toutes les déclarations est réalisé pour chaque année considérée. Pour les types « coopératives », « caisses d'épargne et de crédit » et « autres sociétés », la sélection est faite de façon aléatoire, sauf dans les tranches monétaires de valeurs incohérentes et de valeurs extrêmes, pour lesquelles un recensement est réalisé.
La collecte des données Les données fiscales et financières sont extraites de la déclaration de revenus des sociétés et des états financiers qui y sont annexés. Cette information est saisie et vérifiée à l'aide d'une application ACCESS pour les déclarations de revenus reçues parmi celles sélectionnées : 15 596 déclarations en 2005, 14 952 déclarations en 2004 et 13 647 déclarations en 2003.
La méthode d'estimation De façon générale, les techniques d'estimation usuelles associées à un plan d'échantillonnage aléatoire stratifié sont utilisées.
L'évaluation de la qualité des résultats et de la confidentialité La fiabilité des estimations des totaux est évaluée au moyen du coefficient de variation obtenu par le rapport entre l'écart type de l'estimation et la valeur estimée. Lorsque le coefficient de variation est égal ou supérieur à 20 %, l'estimation ne peut être considérée comme fiable et n'est fournie qu'à titre indicatif. Un astérisque (*) suit alors l'estimation en guise d'avertissement.
Afin de respecter le caractère confidentiel des déclarations de revenus, les estimations qui se rapportent à moins de dix sociétés pour 2005 et celles qui se rapportent à moins de trois sociétés pour 2004 et 2003 ne sont pas divulguées.
