Personne décédée lors d'un incendie, y compris une personne qui décède à l'intérieur d'un délai d'un an à la suite de blessures subies lors de l'incendie.
Ensemble des dommages matériels, incluant la perte d'animaux de production, causés directement par le feu, la fumée, l'eau, le gaz, l'explosion ou toute action relative aux opérations de combat contre l'incendie. L'évaluation des pertes matérielles ne tient pas compte des pertes indirectes (perte d'exploitation, perte de revenus, etc.) ni des frais engagés par un particulier ou une entreprise dans le but de se relocaliser.
Sources des données : L'article 7 de la Loi sur la sécurité incendie oblige les assureurs et les experts en sinistre à communiquer au ministre de la Sécurité publique divers renseignements concernant l'incendie pour lequel leurs services ont été requis. Pour ce faire, les personnes responsables doivent remplir le Rapport d'incendie MSP-ASS et le transmettre au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie.
L'article 34 de la Loi sur la sécurité incendie oblige les municipalités locales à communiquer au ministre de la Sécurité publique divers renseignements concernant tout incendie survenu sur leur territoire. Pour ce faire, les personnes responsables doivent remplir le Rapport d'incendie DSI-2003 et le transmettre au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie.
Particularité De 1998 à 2002, tous les incendies de bâtiments et les incendies ayant débuté à l'extérieur et qui ont causé des pertes matérielles ou des victimes (blessures graves et décès), à l'exception des incendies limités à des véhicules devait être déclarés au ministère de la Sécurité publique. Avant 1998, les incendies de bâtiments sans pertes ne devaient pas être déclarés.
Source : Ministère de la Sécurité publique (MSP), Direction du développement.